Document parlementaire 36K0090

Proposition de loi modifiant la loi du 13 mai 1929 apportant des modifications aux articles 13, 36 et 67 des lois coordonnées sur les pensions militaires. (Pensions - Assimilation de la date du mariage donnant droit à la pension des invalides militaires à celle des invalides civils - Pension viagère)

Fiche complète
17/06/1954
Documents principaux 00/000-K0090/001-0000-1954
Document Chambre   36K0090
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/06/1954
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/02/1957
Date d'envoi 26/02/1957
Auteur(s) Carolus, Goetghebeur (Auteur)
, Maria-Theresia, de Moor-Van Sina (Auteur)
, Louis, Kiebooms (Auteur)
, Georges, Loos (Auteur)
Sous-documents
002 26/03/1957 AMENDEMENT
Auteur(s) Goetghebeur (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier 11/06/1957   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | INVALIDES DE GUERRE