Document parlementaire 36K0107

Proposition de loi limitant l'effectif et les attributions du corps de gendarmerie nationale. (Réduction de moitié - Redéploiement des compétences entre la gendarmerie et la police locale)

	Fiche complète
	24/06/1954
Documents principaux	00/000-K0107/001-0000-1954
Document Chambre	36K0107 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph,THEODORE, Dejace (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | GENDARMERIE