Document parlementaire 36K0112

Proposition de loi amnistiant les infractions commises par des militaires de l'armée belge entre le 1er mai et le 31 décembre 1952. (... commises en Belgique ou en Allemagne - Annulation de toute peine ou mesure disciplinaire - Vague d'indignation populaire contre les 24 mois de service militaire)

	Fiche complète
	24/06/1954
Documents principaux	00/000-K0112/001-0000-1954
Document Chambre	36K0112 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Dejace (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | MILITAIRES | CODE PENAL | DELITS | MILICE | GREVE