Document parlementaire 36K0114

Proposition de loi accordant une allocation compensatoire de 200 francs par mois à tous les pensionnés, à tous les bénéficiaires d'allocations sociales ainsi qu'à tous les économiquement faibles dont les revenus sont inférieurs à 3 500 francs par mois. (Droit social - Allocations sociales - Allocation compensatoire - Assistance publique)

	Fiche complète
	24/06/1954
Documents principaux	00/000-K0114/001-0000-1954
Document Chambre	36K0114 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Dejace (Auteur) , Jean, Terfve (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | ASSISTANCE SOCIALE | QUART MONDE | INDIGENCE