Document parlementaire 36K0119

Proposition de loi modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées. (Impôts directs - Taxe d'ouverture - Sinistre de l'immeuble dans lequel est établi le débit - Exemption du payement du prélèvement - Force majeure)

	Fiche complète
	24/06/1954
Documents principaux	00/000-K0119/001-0000-1954
Document Chambre	36K0119 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/01/1955
Date d'envoi	11/01/1955
Auteur(s)	Paul, Eeckman (Auteur) , Jacques, Van der Schueren (Auteur) , Fernand, Masquelier (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ALCOOL