Document parlementaire 36K0121

Proposition de loi tendant à modifier, en ce qui concerne les orphelins de guerre, les articles 26, 27 et 59 des lois coordonnées sur les pensions de réparation. (Division en catégories d'orphelins de non-salariés et de salariés - Allocations jusqu'à l'âge de 21 ans - Droits et statut)

	Fiche complète
	24/06/1954
Documents principaux	00/000-K0121/001-0000-1954
Document Chambre	36K0121 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1954
Date d'envoi	10/11/1954
Auteur(s)	Ernest, Demuyter (Auteur) , Gaston, Hoyaux (Auteur) , Maria-Theresia, de Moor-Van Sina (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION | ORPHELINS DE GUERRE