Document parlementaire 36K0122

Proposition de loi portant modification des articles 1er, 2, 3 et 9 de la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative. (Administrations publiques - Agglomération bruxelloise - Choix libre de la langue usitée pour le service intérieur, l'administration et les rapports avec l'État - Sauvegarder les droits des minorités linguistiques - Dans les communes à deux langues nationales, chaque habitant doit être servi dans la langue de son choix - Facilités linguistiques)

	Fiche complète
	24/06/1954
Documents principaux	00/000-K0122/001-0000-1954
Document Chambre	36K0122 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/01/1955
Date d'envoi	18/01/1955
Auteur(s)	Fernand, Blum (Auteur) , Albert, Devèze (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Ernest, Demuyter (Auteur) , Lucien, Cooremans (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE