Document parlementaire 36K0130

Proposition de loi accordant aux fonctionnaires, agents ou citoyens dont le traitement est supporté, fixé ou contrôlé par l'Etat et dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945, une valorisation dans la carrière, le calcul du traitement et la pension. (Prise en considération des années de guerre pour le calcul du traitement - Avancement dans le traitement doit s'accompagner d'un avancement dans la carrière - Temps de présence sous les drapeaux sera compté simple dans la carrière et dans le calcul du traitement et double dans le calcul de la pension - Allocation pour chaque semestre de captivité pour les enseignants de l'État)

	Fiche complète
	24/06/1954
Documents principaux	00/000-K0130/001-0000-1954
Document Chambre	36K0130 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1954
Date d'envoi	10/11/1954
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Georges, Dejardin (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Arthur, Gilson (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | GUERRE | TRAITEMENTS | PENSIONS