Document parlementaire 36K0147

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1899, portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage, modifiée par les lois des 1er août 1924 et 16 décembre 1935. (Roulage - Accidents - Instauration du permis de conduire - Aptitude physique des conducteurs d'automobiles - Réglementation de la vitesse des véhicules dans les agglomérations - Sanctions - Délit de fuite)

	Fiche complète
	10/11/1954
Documents principaux	00/000-K0147/001-1954-1955
Document Chambre	36K0147 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/11/1954
Date d'envoi	23/11/1954
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Augustus, De Schryver (Auteur) , Pierre, Harmel (Auteur) , Antoon, Fimmers (Auteur) , Paul, Streel (Auteur) , Jozef, Dupont (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS
Rapporteur
Calendrier	12/01/1955   EN DISCUSSION 19/11/1957   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | DELITS DE FUITE | PERMIS DE CONDUIRE