Document parlementaire 36K0180

Projet de loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie. (Commerce extérieur - Actes notariés - Matières civiles et commerciales - Frais de séjour et de déplacement des agents consulaires - Gratuité en cas d'indigence justifiée - Perception des taxes consulaires - Actes tarifés par vacation - Certificats de vie et actes de notoriété)

Fiche complète
09/12/1954
Vote Chambre 23/06/1955
Vote Sénat 14/06/1956
Date de la loi 04/07/1956
Date moniteur 17/07/1956 | 17/07/1956
Moniteur n° 198 | 199
Documents principaux 00/000-K0180/001-1954-1955
00/000-S0285/001-1954-1955
00/000-S0265/001-1955-1956
Document Chambre   36K0180
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/12/1954
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/12/1954
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/06/1955
Sous-documents
002 18/01/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Housiaux (Auteur)
 
003 16/02/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
004 16/03/1955 RAPPORT
Auteur(s) Scheyven (Auteur)
 
005 25/03/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
006 08/06/1955 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Scheyven (Auteur)
 
Document Sénat   36S0285
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 23/06/1955
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 14/06/1956
Document Sénat
Document suivant
  36S0265
RAPPORT
Date de dépôt 07/06/1956
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Hubert, Leynen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Scheyven, Raymond
Calendrier 18/01/1955   EN DISCUSSION
02/02/1955   EN DISCUSSION
02/02/1955   ADOPTE
08/06/1955   EN DISCUSSION
08/06/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/03/1955   RENVOYE EN COMMISSION
21/06/1955   EN DISCUSSION
23/06/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/06/1956   EN DISCUSSION
14/06/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres AFFAIRES ETRANGERES | TAXES CONSULAIRES ET DROITS DE CHANCELLERIE | ACTES DE L' ETAT CIVIL | DOCUMENT OFFICIEL