Document parlementaire 36K0213

Proposition de loi modifiant les articles 142 et 143 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les jugements et arrêts portant condamnation au paiement d'une pension alimentaire. (Exemption de la formalité d'enregistrement)

	Fiche complète
	01/02/1955
Vote Chambre	02/06/1955
Vote Sénat	08/03/1956
Date de la loi	19/03/1956
Date moniteur	01/04/1956
Moniteur n°	92
Documents principaux	00/000-K0213/001-1954-1955 00/000-S0251/001-1954-1955 00/000-S0128/001-1955-1956
Document Chambre	36K0213 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1955
Date d'envoi	15/02/1955
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Maria-Theresia, de Moor-Van Sina (Auteur) , Noël, Duvivier (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Henri, Lambotte (Auteur)
Date de fin	02/06/1955
Sous-documents	002 30/03/1955 RAPPORT Auteur(s) Daman (Auteur)
Document Sénat	36S0251 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	02/06/1955
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	08/03/1956
Document Sénat Document suivant	36S0128 RAPPORT
Date de dépôt	28/02/1956
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georgette, Ciselet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Daman, Marcel
Calendrier	23/02/1955   EN DISCUSSION 30/03/1955   EN DISCUSSION 30/03/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/05/1955   EN DISCUSSION 02/06/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/03/1956   EN DISCUSSION 08/03/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | PENSION ALIMENTAIRE