Document parlementaire 36K0221

Proposition de loi relative à certaines clauses des contrats dits "de brasserie". (Baux commerciaux - Débitants de boissons - Réduction de la libre concurrence - Fonds de commerce - Monopole des brasseries existantes - Brasseurs ou négociants en bières - Hausse anormale du prix des locations - Interventions financières directes ou indirectes - Prêts d'argent ou constitution de caution - Horeca)

Fiche complète
03/02/1955
Vote Chambre 24/04/1958
Vote Sénat 05/07/1961
Documents principaux 00/000-K0221/001-1954-1955
00/000-S0376/001-1957-1958
00/000-S0074/001-0000-1961
Document Chambre   36K0221
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/02/1955
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/02/1955
Date d'envoi 15/02/1955
Auteur(s) Charles, Janssens (Auteur)
, Louis, D'haeseleer (Auteur)
, Jules, Hossey (Auteur)
Date de fin 24/04/1958
Sous-documents
002 08/03/1956 AMENDEMENT
Auteur(s) Nossent (Auteur)
 
003 31/01/1957 AMENDEMENT
Auteur(s) Daman (Auteur)
 
004 12/03/1958 RAPPORT
Auteur(s) Rombaut (Auteur)
 
005 18/03/1958 AMENDEMENT
Auteur(s) Van der Schueren (Auteur)
Lahaye (Auteur)
 
006 01/04/1958 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Rombaut (Auteur)
 
007 02/04/1958 AMENDEMENT
Auteur(s) Schot (Auteur)
 
008 14/04/1958 AMENDEMENT
Auteur(s) Jeunehomme (Auteur)
 
009 16/04/1958 AMENDEMENT
Auteur(s) Schot (Auteur)
Meyers (Auteur)
 
010 22/04/1958 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Rombaut (Auteur)
 
Document Sénat   36S0376
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 24/04/1958
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat   38S0074
RAPPORT
Date de dépôt 13/06/1961
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Félix, Camby (Auteur)
Date de fin 05/07/1961
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Rombaut, Louis
Calendrier 21/03/1956   EN DISCUSSION
30/01/1957   EN DISCUSSION
05/02/1958   EN DISCUSSION
19/02/1958   EN DISCUSSION
12/03/1958   EN DISCUSSION
12/03/1958   ADOPTE
27/03/1958   EN DISCUSSION
27/03/1958   ADOPTE
22/04/1958   EN DISCUSSION
22/04/1958   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 05/02/1957   EN DISCUSSION
02/04/1957   EN DISCUSSION
17/12/1957   EN DISCUSSION
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/03/1958   RENVOYE EN COMMISSION
15/04/1958   RENVOYE EN COMMISSION
24/04/1958   EN DISCUSSION
24/04/1958   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 05/07/1961   EN DISCUSSION
05/07/1961   REJETE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX | CONTRATS | CONCURRENCE DELOYALE