Document parlementaire 36K0222

Proposition de loi accordant une pension de retraite pour ancienneté de service à certaines catégories de militaires non de carrière ainsi que des pensions de survie et d'orphelins à leurs ayants droit. (Pensions militaires - Au moins 10 ans de service militaire effectif - Calcul de la pension en fonction de la pension d'ancienneté du militaire de carrière - Veuves et orphelins - Pension de survie de la veuve)

	Fiche complète
	03/02/1955
Documents principaux	00/000-K0222/001-1954-1955
Document Chambre	36K0222 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1955
Date d'envoi	15/02/1955
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Eugène, De Gent (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES