Document parlementaire 36K0223

Projet de loi portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris le 20 mars 1952.

	Fiche complète
	06/05/1953
Vote Chambre	28/04/1955
Vote Sénat	19/11/1953
Date de la loi	13/05/1955
Date moniteur	19/08/1955
Moniteur n°	231
Documents principaux	00/000-S0279/001-1952-1953 00/000-S0502/001-1952-1953 00/000-S0011/001-1953-1954 00/000-K0026/001-1953-1954 00/000-K0223/001-1954-1955
Document Sénat	35S0279 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/05/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/11/1953
Document Sénat Document suivant	35S0502 RAPPORT
Date de dépôt	29/10/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0011 AMENDEMENT
Date de dépôt	12/11/1953
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Maurice, Schot (Auteur) , Joseph, Pholien (Auteur)
Document Chambre	35K0026 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/11/1953
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/11/1953
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	36K0223 FARDE
Date de dépôt	03/02/1955
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	28/04/1955
Sous-documents	002 03/02/1955 RAPPORT Auteur(s) De Vleeschauwer (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	De Vleeschauwer, Joseph,Albert
Calendrier	24/11/1953   EN DISCUSSION 13/01/1954   EN DISCUSSION 18/01/1954   EN DISCUSSION 02/02/1955   EN DISCUSSION 02/02/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/04/1955   EN DISCUSSION 28/04/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/11/1953   EN DISCUSSION 17/11/1953   EN DISCUSSION 19/11/1953   EN DISCUSSION 19/11/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROITS DE L'HOMME