Document parlementaire 36K0225

Proposition de loi modifiant les effets de la case de tête en matière d'élections législatives et provinciales. (Lois électorales - Élections - Le total des votes en case de tête de chaque liste avec le total des votes nominatifs de la même liste donnent le chiffre électoral de celle-ci - On ne tient pas compte des votes de case de tête pour la distribution des sièges aux candidats - Ordre de présentation de la liste - Lorsque le nombre de sièges à attribuer est supérieur au nombre de candidats ayant obtenu au moins un vote nominatif l'attribution se fait suivant l'ordre de présentation des candidats)

	Fiche complète
	10/02/1955
Documents principaux	00/000-K0225/001-1954-1955
Document Chambre	36K0225 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/02/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1955
Date d'envoi	15/02/1955
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Cornelius, Verbaanderd (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	07/05/1957   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE | ELECTIONS PROVINCIALES