Document parlementaire 36K0252

Proposition de loi relative aux baux emphytéotiques.

	Fiche complète
	08/05/1951
Vote Chambre	28/04/1955
Vote Sénat	09/07/1953
Date de la loi	14/05/1955
Date moniteur	18/05/1955
Moniteur n°	138
Documents principaux	00/000-K0427/001-1950-1951 00/000-K0245/001-1951-1952 00/000-S0346/001-1951-1952 00/000-S0347/001-1952-1953 00/000-K0649/001-1952-1953 00/000-K0252/001-1954-1955
Document Chambre	35K0427 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1951
Date d'envoi	22/05/1951
Auteur(s)	Abel,Henri,Edgard,Joseph, Charloteaux (Auteur)
Date de fin	05/06/1952
Document Chambre Document suivant	35K0245 RAPPORT
Date de dépôt	27/02/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Raymond,Edouard, Nossent (Auteur)
Document Sénat	35S0346 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	05/06/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Et erratum
Date de fin	09/07/1953
Document Sénat Document suivant	35S0347 RAPPORT
Date de dépôt	17/06/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Ancot (Auteur)
Document Chambre	35K0649 PROJET AMENDE
Date de dépôt	14/07/1953
Type de document	04 PROJET AMENDE
Date d'envoi	14/07/1953
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	36K0252 FARDE
Date de dépôt	17/03/1955
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	28/04/1955
Sous-documents	002 17/03/1955 RAPPORT Auteur(s) Nossent (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Nossent, Raymond,Edouard
Calendrier	29/05/1951   EN DISCUSSION 30/01/1952   EN DISCUSSION 30/01/1952   ADOPTE 20/10/1953   EN DISCUSSION 27/01/1954   EN DISCUSSION 25/05/1954   EN DISCUSSION 09/06/1954   EN DISCUSSION 25/01/1955   EN DISCUSSION 25/01/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/05/1952   EN DISCUSSION 05/06/1952   ADOPTE 26/04/1955   EN DISCUSSION 28/04/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/07/1953   EN DISCUSSION 09/07/1953   EN DISCUSSION 09/07/1953   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LONG TERME