Document parlementaire 36K0256

Projet de loi modifiant les lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées le 15 janvier 1948 à l'effet d'instaurer un système de taxation forfaitaire. (Impôts directs - Les bases forfaitaires de taxation peuvent être arrêtées pour trois exercices successifs - Bénéfices et profits - Taxe professionnelle)

Fiche complète
29/06/1954
Vote Chambre 02/06/1955
Vote Sénat 22/03/1955
Date de la loi 16/06/1955
Date moniteur 30/06/1955
Moniteur n° 181
Documents principaux 00/000-S0081/001-0000-1954
00/000-S0102/001-1954-1955
00/000-S0115/001-1954-1955
00/000-S0148/001-1954-1955
00/000-K0256/001-1954-1955
Document Sénat   36S0081
PROJET DE LOI
Date de dépôt 29/06/1954
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 22/03/1955
Document Sénat
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  36S0102
RAPPORT
Date de dépôt 26/01/1955
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Wiard (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  36S0115
AMENDEMENT
Date de dépôt 08/02/1955
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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  36S0148
AMENDEMENT
Date de dépôt 01/03/1955
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Maurice, Servais (Auteur)
, José, Nihoul (Auteur)
, Fernand, Pairon (Auteur)
, Jozef, Van In (Auteur)
Document Chambre   36K0256
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 23/03/1955
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 23/03/1955
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 02/06/1955
Sous-documents
002 24/05/1955 RAPPORT
Auteur(s) Masquelier (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Masquelier, Fernand,Ghislain
Calendrier 10/05/1955   EN DISCUSSION
24/05/1955   EN DISCUSSION
24/05/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 31/05/1955   EN DISCUSSION
02/06/1955   EN DISCUSSION
02/06/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 09/03/1955   EN DISCUSSION
16/03/1955   EN DISCUSSION
17/03/1955   EN DISCUSSION
22/03/1955   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS