Document parlementaire 36K0262

Projet de loi portant ratification de l'arrêté royal du 28 décembre 1954 relatif au tarif des droits d'entrée. (Douanes et accises - Belgique, Pays-Bas et Luxembourg - Suspension en tout ou en partie de la perception des droits inscrits - Bichromate de sodium)

Fiche complète
30/03/1955
Vote Chambre 23/06/1955
Vote Sénat 14/07/1955
Date de la loi 20/07/1955
Date moniteur 10/08/1955
Moniteur n° 222
Documents principaux 00/000-K0262/001-1954-1955
00/000-S0309/001-1954-1955
Document Chambre   36K0262
PROJET DE LOI
Date de dépôt 30/03/1955
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 30/03/1955
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/06/1955
Sous-documents
002 31/05/1955 RAPPORT
Auteur(s) Martel (Auteur)
 
Document Sénat   36S0309
RAPPORT
Date de dépôt 06/07/1955
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin 14/07/1955
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Martel, Joseph,Edouard,Ghislain
Calendrier 17/05/1955   EN DISCUSSION
31/05/1955   EN DISCUSSION
31/05/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 21/06/1955   EN DISCUSSION
23/06/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/07/1955   EN DISCUSSION
14/07/1955   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | DOUANES ET ACCISES