Document parlementaire 36K0305

Projet de loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. (Ratification de l'arrêté royal du 17 janvier 1955 - Engagements pris par la Belgique à l'égard des Etats membres de l'OTAN)

Fiche complète
31/05/1955
Vote Chambre 30/06/1955
Vote Sénat 14/07/1955
Date de la loi 20/07/1955
Date moniteur 03/08/1955
Moniteur n° 215
Documents principaux 00/000-K0305/001-1954-1955
00/000-S0318/001-1954-1955
Document Chambre   36K0305
PROJET DE LOI
Date de dépôt 31/05/1955
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 31/05/1955
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 30/06/1955
Sous-documents
002 22/06/1955 RAPPORT
Auteur(s) Detiège (Auteur)
 
Document Sénat   36S0318
RAPPORT
Date de dépôt 07/07/1955
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Vinois (Auteur)
Date de fin 14/07/1955
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur Detiège, Andréas
Calendrier 15/06/1955   EN DISCUSSION
22/06/1955   EN DISCUSSION
22/06/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 30/06/1955   EN DISCUSSION
30/06/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/07/1955   EN DISCUSSION
14/07/1955   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE EXTERIEUR | OTAN | BIENS ET SERVICES