Document parlementaire 36K0349

Projet de loi modifiant les arrêtés royaux n°s 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie et instituant une indemnité de funérailles en faveur des ayants droit des pensionnés de l'Etat. (Réparer l'anomalie qui excluait du droit à la pension la femme qui avait épousé un pensionné et les enfants issus de ce mariage)

Fiche complète
05/07/1955
Vote Chambre 02/04/1958
Vote Sénat 22/04/1958
Date de la loi 30/04/1958
Date moniteur 18/05/1958
Moniteur n° 138
Documents principaux 00/000-K0349/001-1954-1955
00/000-S0313/001-1957-1958
00/000-S0341/001-1957-1958
Document Chambre   36K0349
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/07/1955
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/01/1958
Date d'envoi 28/01/1958
Auteur(s) Charles, Janssens (Auteur)
, Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur)
, Fernand, Masquelier (Auteur)
Date de fin 02/04/1958
Sous-documents
002 25/03/1958 AMENDEMENT
Auteur(s) Janssens (Auteur)
Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 01/04/1958 RAPPORT
Auteur(s) De Sweemer (Auteur)
 
Document Sénat   36S0313
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 02/04/1958
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 22/04/1958
Document Sénat
Document suivant
  36S0341
RAPPORT
Date de dépôt 16/04/1958
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Briot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur De Sweemer, Arthur
Calendrier 25/03/1958   EN DISCUSSION
01/04/1958   EN DISCUSSION
01/04/1958   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 02/04/1958   EN DISCUSSION
02/04/1958   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/04/1958   EN DISCUSSION
22/04/1958   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PERSONNEL DE L'ETAT | ENFANCE | MARIAGE | ORPHELINS | STATUT DE LA FEMME