Document parlementaire 36K0354

Proposition de loi modifiant la loi du 3 mars 1954 relative à l'ouverture, à l'agrandissement ou à l'extension de certains établissements de vente en détail. (Grandes surfaces de distribution - Implantations commerciales - Application de la loi)

Fiche complète
07/07/1955
Documents principaux 00/000-K0354/001-1954-1955
Document Chambre   36K0354
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/07/1955
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/01/1956
Date d'envoi 24/01/1956
Auteur(s) Paul, Eeckman (Auteur)
, Paul, Vanden Boeynants (Auteur)
, Albert, De Gryse (Auteur)
, Andreas, Dequae (Auteur)
, Eduard, Dehandschutter (Auteur)
, Emiel, Van Hamme (Auteur)
Sous-documents
002 01/03/1956 AMENDEMENT
Auteur(s) Hermans (Auteur)
 
003 09/05/1956 AMENDEMENT
Auteur(s) Charpentier (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Calendrier 20/03/1956   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Cudell, Guy
Calendrier 09/05/1956   EN DISCUSSION
16/01/1957   EN DISCUSSION
19/02/1957   EN DISCUSSION
06/03/1957   EN DISCUSSION
12/03/1957   EN DISCUSSION
14/05/1957   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | PROPRIETE COMMERCIALE | URBANISME | CONCURRENCE DELOYALE