Document parlementaire 36K0379

Projet de loi relatif à l'exécution des arrêts de la Cour de Justice et de certaines décisions de la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier. (Obligations pécuniaires - Exonération du droit de greffe)

Fiche complète
23/11/1955
Vote Chambre 17/06/1956
Vote Sénat 04/04/1957
Date de la loi 02/05/1957
Date moniteur 11/07/1957
Moniteur n° 192
Documents principaux 00/000-K0379/001-1955-1956
00/000-S0182/001-1956-1957
Document Chambre   36K0379
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/11/1955
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 23/11/1955
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/06/1956
Sous-documents
002 29/05/1956 RAPPORT
Auteur(s) Fayat (Auteur)
 
Document Sénat   36S0182
RAPPORT
Date de dépôt 12/03/1957
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Dehousse (Auteur)
Date de fin 04/04/1957
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Fayat, Henri
Calendrier 18/01/1956   EN DISCUSSION
18/01/1956   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 13/06/1956   EN DISCUSSION
14/06/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/04/1957   EN DISCUSSION
04/04/1957   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres AFFAIRES ETRANGERES | CECA | EUROPE | JUGEMENT | TAXES