Document parlementaire 36K0383

Poursuites engagées hors session à charge d'un membre de la Chambre (M. Kofferschläger).

	Fiche complète
	29/11/1955
Vote Chambre	08/12/1955
Documents principaux	00/000-K0383/001-1955-1956
Document Chambre	36K0383 RAPPORT
Date de dépôt	29/11/1955
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Commentaire	21-11-1955 : Communication du Ministre de la Justice
Date de fin	08/12/1955
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Pierson, Emile (MARC-ANTOINE)
Calendrier	24/11/1955   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 26/01/1956   EN DISCUSSION 21/02/1956   EN DISCUSSION 21/02/1956   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/12/1955   EN DISCUSSION 08/12/1955   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | POURSUITES