Document parlementaire 36K0406

Projet de loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. (Ratification de l'arrêté royal du 19 août 1955 - Droit de sauvegarde ("anti-dumping") à l'importation - Allumettes - Baignoires )

Fiche complète
13/12/1955
Vote Chambre 09/02/1956
Vote Sénat 17/05/1956
Date de la loi 28/05/1956
Date moniteur 09/06/1956
Moniteur n° 161
Documents principaux 00/000-K0406/001-1955-1956
00/000-S0160/001-1955-1956
Document Chambre   36K0406
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/12/1955
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 13/12/1955
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 09/02/1956
Sous-documents
002 18/01/1956 RAPPORT
Auteur(s) Gelders (Auteur)
 
Document Sénat   36S0160
RAPPORT
Date de dépôt 25/04/1956
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Amédée, Doutrepont (Auteur)
Date de fin 17/05/1956
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur Gelders, Frans
Calendrier 17/01/1956   EN DISCUSSION
18/01/1956   EN DISCUSSION
18/01/1956   ADOPTE
 
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 08/02/1956   EN DISCUSSION
09/02/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/05/1956   EN DISCUSSION
17/05/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE EXTERIEUR | BIENS ET SERVICES