Document parlementaire 36K0408

Proposition de loi modifiant l'article 53, du Titre II, du Livre II du Code de commerce. (Même compétence pour le Président du tribunal de commerce d'Anvers et de Liège - Désignation d'un juge-commissaire et d'un liquidateur - Navires de mer - Créances)

Fiche complète
15/12/1955
Vote Chambre 11/12/1957
Vote Sénat 28/02/1968
Documents principaux 00/000-K0408/001-1955-1956
00/000-S0165/001-1967-1968
Document Chambre   36K0408
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/12/1955
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/1956
Date d'envoi 17/01/1956
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur)
, Eugène, Charpentier (Auteur)
, Paul, Meyers (Auteur)
, Jacques, Van der Schueren (Auteur)
, Joseph-Jean, Merlot (Auteur)
Date de fin 11/12/1957
Sous-documents
002 27/11/1957 RAPPORT
Auteur(s) Rombaut (Auteur)
 
Document Sénat   39S0165
RAPPORT
Date de dépôt 20/02/1968
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Carlos, De Baeck (Auteur)
Date de fin 28/02/1968
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Rombaut, Louis
Calendrier 25/04/1956   EN DISCUSSION
27/11/1957   EN DISCUSSION
27/11/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/12/1957   EN DISCUSSION
11/12/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 28/02/1968   EN DISCUSSION
28/02/1968   REJETE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | TRIBUNAL DE COMMERCE | MARINE MARCHANDE | CREANCE | NAVIGATION MARITIME