Document parlementaire 36K0427

Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de la Chambre des Représentants (M. Develter).

	Fiche complète
	26/01/1956
Vote Chambre	09/02/1956
Documents principaux	00/000-K0427/001-1955-1956
Document Chambre	36K0427 RAPPORT
Date de dépôt	26/01/1956
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Commentaire	08-11-1955 : Communication du Procureur général près la Cour d'Appel de Gand
Date de fin	09/02/1956
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Pierson, Emile (MARC-ANTOINE)
Calendrier	24/11/1955   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 22/12/1955   EN DISCUSSION 26/01/1956   EN DISCUSSION 26/01/1956   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/02/1956   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | POURSUITES