Document parlementaire 36K0460

Projet de loi fixant la date ultime de recevabilité de candidatures au bénéfice du statut des agents de renseignements et d'action. (Arrêté-loi du 16 février 1946 - Avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour de la publication de la loi au Moniteur belge)

Fiche complète
22/02/1956
Vote Chambre 25/06/1969
Vote Sénat 13/11/1969
Date de la loi 01/12/1969
Date moniteur 01/01/1970
Moniteur n° 1
Moniteur erratum 14/02/1970 32
Documents principaux 00/000-K0460/001-1955-1956



00/000-K0439/001-1968-1969
00/000-S0502/001-1968-1969
00/000-S0028/001-1969-1970
Document Chambre   36K0460
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/02/1956
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/02/1956
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 29/04/1958
Relevé de caducité 02/04/1959
Type de document 00
Date de caducité 21/02/1961
Relevé de caducité 22/07/1961
Type de document 00
Date de caducité 16/04/1965
Relevé de caducité 30/06/1966
Type de document 00
Date de caducité 01/03/1968
Relevé de caducité 11/01/1969
Document Chambre   40K0439
FARDE
Date de dépôt 24/06/1969
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 25/06/1969
Sous-documents
002 24/06/1969 RAPPORT
Auteur(s) Claes (Auteur)
 
Document Sénat   40S0502
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/06/1969
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 13/11/1969
Document Sénat
Document suivant
  40S0028
RAPPORT
Date de dépôt 04/11/1969
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, Renquin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Claes, Albert
Calendrier 10/06/1969   EN DISCUSSION
10/06/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/06/1969   EN DISCUSSION
25/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/11/1969   EN DISCUSSION
13/11/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | SERVICE SECRET | STATUT | FORMALITE ADMINISTRATIVE