Document parlementaire 36K0536

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, originaires des territoires arbitrairement annexés par l'ennemi.

	Fiche complète
	12/06/1956
Documents principaux	00/000-K0536/001-1955-1956
Document Chambre	36K0536 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/06/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Jacques, Van der Schueren (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE | PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION