Document parlementaire 36K0550

Projet de loi portant ratification de mesures d'exonération de la taxe de séjour prises par arrêté royal en faveur de certains étrangers.

Fiche complète
01/03/1956
Vote Chambre 27/06/1956
Vote Sénat 14/06/1956
Date de la loi 03/07/1956
Date moniteur 13/07/1956
Moniteur n° 195
Documents principaux 00/000-S0136/001-1955-1956
00/000-S0175/001-1955-1956
00/000-K0550/001-1955-1956
Document Sénat   36S0136
PROJET DE LOI
Date de dépôt 01/03/1956
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/06/1956
Document Sénat
Document suivant
  36S0175
RAPPORT
Date de dépôt 03/05/1956
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gilbert, Lemal (Auteur)
Document Chambre   36K0550
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 14/06/1956
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 19/06/1956
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 27/06/1956
Sous-documents
002 19/06/1956 RAPPORT
Auteur(s) Sainte (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Sainte, Antoine-Hubert
Calendrier 19/06/1956   EN DISCUSSION
19/06/1956   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/06/1956   EN DISCUSSION
27/06/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 07/06/1956   EN DISCUSSION
14/06/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE