Document parlementaire 36K0569

Projet de loi modifiant l'article 70, inséré dans le Code des taxes assimilées au timbre par l'article 12 de la loi du 27 juillet 1953.

Fiche complète
16/05/1956
Vote Chambre 24/01/1957
Vote Sénat 27/06/1956
Date de la loi 30/01/1957
Date moniteur 10/02/1957
Moniteur n° 41
Documents principaux 00/000-S0193/001-1955-1956
00/000-S0309/001-1955-1956
00/000-K0569/001-1955-1956
Document Sénat   36S0193
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/05/1956
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pierre, De Smet (Auteur)
, Albert-Édouard, Janssen (Auteur)
, Jean, Van Houtte (Auteur)
Date de fin 27/06/1956
Document Sénat
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  36S0309
RAPPORT
Date de dépôt 20/06/1956
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Wiard (Auteur)
Document Chambre   36K0569
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 27/06/1956
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 28/06/1956
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 24/01/1957
Sous-documents
002 15/01/1957 RAPPORT
Auteur(s) Masquelier (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Masquelier, Fernand
Calendrier 11/12/1956   EN DISCUSSION
15/01/1957   EN DISCUSSION
15/01/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/01/1957   EN DISCUSSION
24/01/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/06/1956   EN DISCUSSION
27/06/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS