Document parlementaire 36K0570

Projet de loi modifiant temporairement le Code des droits d'enregistrement en vue de favoriser l'apport par des sociétés d'une ou plusieurs branches de leur activité à d'autres sociétés.

	Fiche complète
	30/05/1956
Vote Chambre	24/01/1957
Vote Sénat	27/06/1956
Date de la loi	30/01/1957
Date moniteur	10/04/1957
Moniteur n°	100
Documents principaux	00/000-S0220/001-1955-1956 00/000-S0312/001-1955-1956 00/000-K0570/001-1955-1956
Document Sénat	36S0220 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/05/1956
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/06/1956
Document Sénat Document suivant	36S0312 RAPPORT
Date de dépôt	20/06/1956
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Liban, Van Laeys (Auteur)
Document Chambre	36K0570 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/06/1956
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	28/06/1956
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	24/01/1957
Sous-documents	002 15/01/1957 RAPPORT Auteur(s) Masquelier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Masquelier, Fernand,Ghislain
Calendrier	11/12/1956   EN DISCUSSION 15/01/1957   EN DISCUSSION 15/01/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/01/1957   EN DISCUSSION 24/01/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/06/1956   EN DISCUSSION 27/06/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS