Document parlementaire 36K0574

Proposition de loi relative aux vacances des juges de paix et à la rémunération des juges de paix suppléants.

	Fiche complète
	28/06/1956
Documents principaux	00/000-K0574/001-1955-1956
Document Chambre	36K0574 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Raymond, Nossent (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Antoon, Fimmers (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE