Document parlementaire 36K0578

Proposition de loi tendant à indemniser les propriétaires et commerçants de l'agglomération bruxelloise pour tous dommages subis du chef de l'exécution des travaux publics entrepris par le Gouvernement dans cette agglomération.

	Fiche complète
	28/06/1956
Documents principaux	00/000-K0578/001-1955-1956
Document Chambre	36K0578 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Vanden Boeynants (Auteur) , Raymond, Scheyven (Auteur) , Lucien, Cooremans (Auteur) , Fernand, Blum (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAUX PUBLICS | BRUXELLES-CAPITALE