Document parlementaire 36K0587

Proposition de loi modifiant la limite d'âge pour l'accession aux emplois publics, suivant le nombre de personnes à charge du candidat.

	Fiche complète
	14/11/1956
Documents principaux	00/000-K0587/001-1956-1957
Document Chambre	36K0587 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/11/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1957
Date d'envoi	05/03/1957
Auteur(s)	Eugène,Jules,Marie, Charpentier (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES