Document parlementaire 36K0613

Proposition de loi organisant la communication au premier juge des décisions rendues sur appel.

	Fiche complète
	11/12/1956
Documents principaux	00/000-K0613/001-1956-1957
Document Chambre	36K0613 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/12/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1957
Date d'envoi	05/03/1957
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Charles, Héger (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Lambotte, Henri
Calendrier	20/03/1957   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE