Document parlementaire 36K0645

Proposition de loi modifiant les articles 53, 54 et 55 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus.

Fiche complète
23/01/1957
Documents principaux 00/000-K0645/001-1956-1957
Document Chambre   36K0645
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/01/1957
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/02/1957
Date d'envoi 19/02/1957
Auteur(s) Andreas, Dequae (Auteur)
, Charles, Héger (Auteur)
, Jozef, De Saeger (Auteur)
, Paul, Eeckman (Auteur)
, Placide, De Paepe (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
Sous-documents
002 17/04/1957 AMENDEMENT
Auteur(s) Tanghe (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS