Document parlementaire 36K0695

Proposition de loi modifiant l'article 30bis des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus.

Fiche complète
03/04/1957
Documents principaux 00/000-K0695/001-1956-1957
Document Chambre   36K0695
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/04/1957
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/1957
Date d'envoi 07/05/1957
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Henri, Heyman (Auteur)
, Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur)
, Oscar, Behogne (Auteur)
, Albert, De Gryse (Auteur)
, Paul, Meyers (Auteur)
Sous-documents
002 11/03/1958 RAPPORT
Auteur(s) Masquelier (Auteur)
Philippart de Foy (Auteur)
Harmel (Auteur)
Scheyven (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Masquelier, Fernand
Calendrier 25/02/1958   EN DISCUSSION
11/03/1958   REJETE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS