Document parlementaire 36K0735

Proposition de loi ayant trait à l'interprétation de la loi du 31 décembre 1951 accordant certains délais pour l'acquisition de la nationalité belge.

	Fiche complète
	23/05/1957
Documents principaux	00/000-K0735/001-1956-1957
Document Chambre	36K0735 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/05/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/06/1957
Date d'envoi	11/06/1957
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Jean, Discry (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | NATIONALITE