Document parlementaire 36K0736

Proposition de loi exonérant de la contribution foncière pour les exercices 1956, 1957 et 1958, les propriétaires d'immeubles commerciaux, préjudiciés par les travaux publics entrepris par l'Etat belge dans l'agglomération bruxelloise.

Fiche complète
28/05/1957
Documents principaux 00/000-K0736/001-1956-1957
Document Chambre   36K0736
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/05/1957
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/06/1957
Date d'envoi 04/06/1957
Auteur(s) Paul, Vanden Boeynants (Auteur)
, Lucien, Cooremans (Auteur)
, Fernand, Blum (Auteur)
, Raymond, Scheyven (Auteur)
Sous-documents
002 15/04/1958 RAPPORT
Auteur(s) Masquelier (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Masquelier, Fernand
Calendrier 01/04/1958   EN DISCUSSION
15/04/1958   REJETE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | TRAVAUX PUBLICS | BRUXELLES-CAPITALE | PROPRIETE | PROPRIETE COMMERCIALE