Document parlementaire 36K0766

Proposition de loi tendant à modifier la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés. (Ressortissants des cantons de l'Est - Nationalité belge)

Fiche complète
25/06/1957
Documents principaux 00/000-K0766/001-1956-1957
Document Chambre   36K0766
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/06/1957
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/06/1957
Date d'envoi 26/06/1957
Auteur(s) Jacques, Van der Schueren (Auteur)
Sous-documents
002 04/03/1958 AMENDEMENT
Auteur(s) Kiebooms (Auteur)
 
003 14/03/1958 AMENDEMENT
Auteur(s) Van der Schueren (Auteur)
 
004 19/03/1958 RAPPORT
Auteur(s) Paque (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur Paque, Simon
Calendrier 04/12/1957   EN DISCUSSION
05/03/1958   EN DISCUSSION
12/03/1958   REJETE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE | CANTONS DE L'EST