Document parlementaire 36K0858

Projet de loi portant ratification de l'arrêté royal du 10 août 1956 relatif au tarif des droits d'entrée.

Fiche complète
11/02/1958
Vote Chambre 26/03/1958
Vote Sénat 22/04/1958
Date de la loi 26/04/1958
Date moniteur 19/05/1958 | 20/05/1958
Moniteur n° 139 | 140
Documents principaux 00/000-K0858/001-1957-1958
00/000-S0305/001-1957-1958
Document Chambre   36K0858
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/02/1958
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/02/1958
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/03/1958
Sous-documents
002 13/03/1958 RAPPORT
Auteur(s) Grootjans (Auteur)
 
Document Sénat   36S0305
RAPPORT
Date de dépôt 02/04/1958
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Amédée, Doutrepont (Auteur)
Date de fin 22/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Grootjans, Frans
Calendrier 25/02/1958   EN DISCUSSION
25/02/1958   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/03/1958   EN DISCUSSION
26/03/1958   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/04/1958   EN DISCUSSION
22/04/1958   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | DOUANES ET ACCISES