Document parlementaire 36K0865

Projet de loi modifiant les lois cordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne le système de taxation forfaitaire et l'exercice d'imposition des associés actifs.

	Fiche complète
	20/02/1958
Vote Chambre	26/03/1958
Vote Sénat	22/04/1958
Date de la loi	30/04/1958
Date moniteur	11/05/1958
Moniteur n°	131
Documents principaux	00/000-K0865/001-1957-1958 00/000-S0306/001-1957-1958
Document Chambre	36K0865 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/02/1958
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/02/1958
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/03/1958
Sous-documents	002 11/03/1958 RAPPORT Auteur(s) Masquelier (Auteur)
Document Sénat	36S0306 RAPPORT
Date de dépôt	02/04/1958
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Lacroix (Auteur)
Date de fin	22/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Masquelier, Fernand,Ghislain
Calendrier	04/03/1958   EN DISCUSSION 11/03/1958   EN DISCUSSION 11/03/1958   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/03/1958   EN DISCUSSION 26/03/1958   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/04/1958   EN DISCUSSION 22/04/1958   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS