Document parlementaire 36K0878

Proposition de loi modifiant l'article 15, § 2 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus.

Fiche complète
12/03/1958
Documents principaux 00/000-K0878/001-1957-1958
Document Chambre   36K0878
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/03/1958
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1958
Date d'envoi 18/03/1958
Auteur(s) Jacques,Auguste, Van der Schueren (Auteur)
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS