Document parlementaire 36K0884

Proposition de loi modifiant l'article premier de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés.

	Fiche complète
	19/03/1958
Documents principaux	00/000-K0884/001-1957-1958
Document Chambre	36K0884 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/03/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1958
Date d'envoi	25/03/1958
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Herman, Wagemans (Auteur) , Clotaire, Cornet (Auteur) , Lucien, Cooremans (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE