Document parlementaire 36S0019-0000-1954

Proposition de loi concernant l'établissement d'écoles gardiennes. (Obligation pour les communes d'établir des écoles gardiennes, si 25 pères de famille leur adressent une demande en ce sens)

	Fiche complète
	13/05/1954
Documents principaux	00/000-S0019/001-0000-1954
Document Sénat	36S0019 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/05/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/05/1954
Date d'envoi	25/05/1954
Auteur(s)	Jean, Rolland (Auteur) , René, Georges (Auteur) , Charles, Moureaux (Auteur) , Gaston, Crommen (Auteur) , Hubert, Vandermeulen (Auteur) , Marceau, Remson (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT GARDIEN