Document parlementaire 36S0039-1954-1955

Proposition de loi portant des mesures temporaires relatives à la nomination à titre définitif des agents des administrations de l'Etat appartenant à la 1re et à la 2e catégories, entrés en fonctions entre le 25 mai 1947 et le 1er juillet 1951.

	Fiche complète
	30/11/1954
Documents principaux	00/000-S0039/001-1954-1955
Document Sénat	36S0039 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/11/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/12/1954
Date d'envoi	14/12/1954
Auteur(s)	Fernand, Parmentier (Auteur) , Hyacinthe, Harmegnies (Auteur) , Omer, Vanaudenhove (Auteur) , Pierre, Warnant (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT