Document parlementaire 36S0093-1954-1955

Proposition de loi tendant à créer un statut des émigrés. (... des cantons de l'Est pendant la guerre 1940-1945)

	Fiche complète
	18/01/1955
Documents principaux	00/000-S0093/001-1954-1955
Document Sénat	36S0093 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1955
Date d'envoi	01/02/1955
Auteur(s)	Henri, Pontus (Auteur) , Louis, Zurstrassen (Auteur) , Fernand, Parmentier (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | REFUGIES | CANTONS DE L'EST