Document parlementaire 36S0109-1956-1957

Proposition de loi instituant une procédure simplifiée en vue du recouvrement de certaines créances commerciales.

	Fiche complète
	31/01/1957
Documents principaux	00/000-S0109/001-1956-1957
Document Sénat	36S0109 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/03/1957
Date d'envoi	26/03/1957
Auteur(s)	Pierre, Warnant (Auteur) , Fernand, Parmentier (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE