Document parlementaire 36S0113-1954-1955

Proposition de loi portant modification des articles 11 et 83 de la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service. (Demande de sursis de service militaire par suite du décès d'un membre de la famille)

	Fiche complète
	03/02/1955
Documents principaux	00/000-S0113/001-1954-1955
Document Sénat	36S0113 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/02/1955
Date d'envoi	09/02/1955
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/03/1955   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE