Document parlementaire 36S0123-1954-1955

Proposition de loi modifiant l'article 391bis du Code pénal relatif aux pensions alimentaires. (Procédure judiciaire et exécution de la peine)

	Fiche complète
	15/02/1955
Documents principaux	00/000-S0123/001-1954-1955
Document Sénat	36S0123 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/02/1955
Date d'envoi	22/02/1955
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur) , Albert, Kluyskens (Auteur) , Joseph, Pholien (Auteur) , Maurice, Orban (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL